Amendement N° 201 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 4, substituer au taux :
« 80,08794 % »
le taux :
« 77,39000 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 19,91206 % »
le taux :
« 22,61000 % » ;
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 6 :
« DépartementPourcentage
Ain0,909546
Aisne0,813218
Allier0,645842
Alpes-de-Haute-Provence0,276710
Hautes-Alpes0,227813
Alpes-Maritimes1,829657
Ardèche0,546371
Ardennes0,480944
Ariège0,264542
Aube0,545396
Aude0,641243
Aveyron0,549331
Bouches-du-Rhône3,225606
Calvados1,038456
Cantal0,283008
Charente0,621288
Charente-Maritime1,067931
Cher0,562089
Corrèze0,436229
Corse-du-Sud0,301604
Haute-Corse0,309489
Côte-d'Or0,817107
Côtes-d'Armor0,978789
Creuse0,237476
Dordogne0,818913
Doubs0,843098
Drôme0,842854
Eure1,000699
Eure-et-Loir0,733419
Finistère1,405933
Gard1,225357
Haute-Garonne1,835485
Gers0,368647
Gironde2,382188
Hérault1,643099
Ille-et-Vilaine1,481270
Indre0,413235
Indre-et-Loire0,888190
Isère1,866146
Jura0,429157
Landes0,648396
Loir-et-Cher0,562178
Loire1,103493
Haute-Loire0,397434
Loire-Atlantique1,907523
Loiret1,120445
Lot0,337802
Lot-et-Garonne0,609467
Lozère0,148511
Maine-et-Loire1,190568
Manche0,890506
Marne0,982547
Haute-Marne0,345228
Mayenne0,527425
Meurthe-et-Moselle1,028004
Meuse0,308827
Morbihan1,038969
Moselle1,677009
Nièvre0,383847
Nord3,447725
Oise1,339884
Orne0,519333
Pas-de-Calais2,083159
Puy-de-Dôme1,112399
Pyrénées-Atlantiques1,133516
Hautes-Pyrénées0,422435
Pyrénées-Orientales0,715865
Bas-Rhin1,656543
Haut-Rhin1,182429
Rhône0,564549
Métropole de Lyon1,932352
Haute-Saône0,403338
Saône-et-Loire0,920658
Sarthe0,918206
Savoie0,690151
Haute-Savoie1,127072
Paris2,343018
Seine-Maritime2,015148
Seine-et-Marne1,872445
Yvelines2,163880
Deux-Sèvres0,614969
Somme0,836063
Tarn0,670973
Tarn-et-Garonne0,512057
Var1,808921
Vaucluse1,014750
Vendée1,040113
Vienne0,708908
Haute-Vienne0,607921
Vosges0,611865
Yonne0,575257
Territoire de Belfort0,212949
Essonne1,992424
Hauts-de-Seine2,344301
Seine-Saint-Denis1,834400
Val-de-Marne1,597579
Val-d'Oise1,524837
Guadeloupe0,523344
Martinique0,534382
Guyane0,137886
Réunion0,736442
Total100
».
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie la clef de répartition applicable à la part du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) reçue avant la création de la métropole de Lyon par le département du Rhône pour le financement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Il remplace une clef établie de manière provisionnelle par une clef définie par la commission locale d'évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT) en application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 2014‑1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.
Cet amendement tire également les conséquences de la modification de cette clef sur les pourcentages du produit de TSCA-SDIS affectés respectivement à la métropole de Lyon et au département du Rhône, à compter de 2015.
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