Amendement N° 206 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Après la seconde occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 :
« l'année au cours de laquelle l'engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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