Amendement N° 208 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Sous-amendements associés : 220
Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 741‑16 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « , aux travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l'article L. 722‑1 du présent code » ;
« b) Le III est abrogé ;
« 2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l'article L. 741‑16‑1, les mots : « ou salariales » sont supprimés.
« II. – Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'article 47 voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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