Amendement N° 216 (Rejeté)

I. – Au début de l'alinéa 2, insérer la référence :

«  1° ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

«  , défini au 1° du présent III, ».

III. – En conséquence, le même alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

«  Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013 et, pour la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l'exercice 2013 de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les montants affectés en 2014 et en 2015 à des investissements en faveur des centres d'apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation du premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d'investissement d'avenir. ».

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants :

«  2. Le prélèvement est égal à la somme :

«  1° de 80 % de la part du fonds de roulement, défini au 1 du présent III, des chambres de commerce et d'industrie de région excédant 120 jours de fonctionnement ;

«  2° de 30 % de la part du fonds de roulement, défini au même 1, des chambres de commerce et d'industrie territoriales excédant 120 jours de fonctionnement, dont les charges décaissables sont inférieures à sept millions d'euros ;

«  3° d'un montant égal à la différence entre le montant du prélèvement mentionné au 1 du présent III et la somme des montants résultant des 1° et 2° du présent 2, réparti à proportion de la part du fonds de roulement excédant 120 jours de fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les charges décaissables sont supérieures ou égales à sept millions d'euros.

«  En application des alinéas précédents, le prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :

«

 Chambres de commerce et d'industrieMontant du prélèvement (en euros)

CCIRAlsace2 806 810

CCITColmar et Centre-Alsace1 029 205

CCITStrasbourg et Bas-Rhin2 102 964

CCITSud Alsace Mulhouse3 629 974

CCIRAquitaine1 444 764

CCITDordogne8 974 295

CCITLandes711 302

CCITLibourne850 621

CCITLot-et-Garonne425 132

CCITPau Béarn5 743 548

CCIRAuvergne109 055

CCITCantal342 641

CCITHaute Loire507 973

CCITMontluçon - Gannat Portes d'Auvergne708 910

CCITMoulins-Vichy1 226 221

CCITPuy de Dôme22 465 458

CCIRBasse-Normandie3 748 135

CCITAlençon235 930

CCITCentre et Sud Manche903 468

CCITCherbourg-Cotentin392 965

CCITFlers - Argentan529 235

CCITPays d'Auge662 839

CCIRBourgogne3 723 406

CCITCôte d'Or8 640 636

CCITNièvre153 499

CCITSaône et Loire6 041 165

CCITYonne3 824 698

CCIRBretagne5 889 846

CCITBrest3 464 745

CCITMorbihan7 668 996

CCITMorlaix3 720 325

CCITSaint-Malo-Fougères7 110 409

CCIRCentre3 892 025

CCITCher76 721

CCITEure-et-Loir719 857

CCITIndre3 763 656

CCITLoiret6 579 607

CCITLoir-et-Cher1 171 903

CCITTouraine5 614 065

CCIRChampagne-Ardenne1 727 639

CCITArdennes1 560 516

CCITChâlons-en-Champagne870 193

CCITHaute-Marne706 265

CCITReims et Epernay9 928 731

CCITTroyes et Aube506 495

CCIRCorse525 924

CCITAjaccio et Corse du Sud348 002

CCITBastia et Haute Corse747 934

CCITDoubs10 594 439

CCITHaute-Saône199 531

CCITJura274 431

CCITTerritoire de Belfort1 044 228

CCIRHaute-Normandie6 055 056

CCITDieppe19 152

CCITElbeuf577 260

CCITLe Havre13 409 249

CCITRouen946 536

CCITParis -Ile-de-France45 711 581

CCITEssonne6 495 454

CCITSeine-et-Marne28 503 786

CCITAlès399 537

CCITBeziers - Saint-Pons1 492 562

CCITCarcassonne - Limoux1 921 899

CCITLozère250 696

CCITMontpellier3 499 915

CCITNarbonne-Lézignan243 266

CCITNîmes - Bagnols - Uzes - Le Vigan4 789 397

CCITPerpignan et des Pyrénées-Orientales4 627 596

CCITCorreze (Pays de Brive/Tulle et Ussel)931 995

CCITCreuse713 648

CCITLimoges et Haute-Vienne797 536

CCIRLorraine360 391

CCITMeurthe-et-Moselle208 779

CCITMeuse579 130

CCITVosges4 288 067

CCIRMidi-Pyrénées758 030

CCITAriège810 589

CCITAveyron261 003

CCITLot726 561

CCITMontauban et Tarn-et-Garonne135 737

CCITTarbes et Hautes-Pyrénées4 235 942

CCITTarn4 046 670

CCIRNord de France3 946 999

CCITCôte d'Opale12 148 162

CCITGrand Hainaut9 568 752

CCIRPays de la Loire5 117 783

CCITVendée4 985 841

CCITAngoulême12 091 180

CCITCognac414 867

CCITLa Rochelle3 996 898

CCITRochefort-sur-Mer et de Saintonge2 596 759

CCITVienne2 284 916

CCIRProvence – Alpes – Côte d'Azur4 567 136

CCITHautes-Alpes1 010 746

CCITMarseille - Provence17 090 679

CCITNice - Côte d'Azur5 520 370

CCITPays d'Arles1 129 060

CCITVar22 403 517

CCITVaucluse458 051

CCIRPicardie5 483 338

CCITAisne9 783 779

CCITLittoral Normand Picard1 122 856

CCITOise13 682 454

CCIRRhône-Alpes8 558 949

CCITAin5 514 119

CCITArdèche3 164 550

CCITDrôme21 336 365

CCITHaute-Savoie3 237 033

CCITLyon13 905 900

CCITNord Isère1 895 366

CCITRoanne-Loire Nord525 554

CCITSavoie2 739 272

CCITVillefranche - Beaujolais1 280 391

 ».

V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.