Amendement N° 218 (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 30, après le mot :

«  avocat »,

insérer les mots :

«  commis d'office ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir le texte de l'article 19 voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion