Amendement N° 218 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 30, après le mot :
« avocat »,
insérer les mots :
« commis d'office ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le texte de l'article 19 voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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