Amendement N° 240 (Adopté)

Le présent amendement vise à ajuster la répartition de l'effort structurel demandé sur les trois prochaines années au réseau des chambres d'agriculture dans le cadre du redressement des comptes publics en le rendant plus progressif : alors que le projet initial envisageait de demander un effort sur le fonctionnement de 5 % dès 2015 (avec un niveau de taxe inchangé ensuite sur 2016 et 2017), le présent amendement réintroduit la même progressivité que celle demandée aux autres opérateurs de l'État, à savoir un effort sur le fonctionnement de 2 % par an sur la durée du triennal 2015‑2017. Ces dispositions et les conditions de soutenabilité de cette trajectoire triennale pour le réseau feront l'objet d'une mission au premier trimestre 2015, associant le Parlement, dans le cadre de la « revue des dépenses » prévue par la Loi de programmation des finances publiques 2014‑2019.

Cette nouvelle répartition ne modifie pas le montant global de cet effort, qui se décompose d'une part en une modification du prélèvement sur les fonds de roulement des chambres et d'autre part en une moindre baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres. L'effort total sur les 3 prochaines années reste bien de 90 M€, et le niveau pour 2015 reste au même niveau de 60 M€, avec une répartition seulement différente entre l'effort conjoncturel exceptionnel lié au prélèvement sur le fonds de roulement (55 M€, au lieu de 45 M€) et l'effort structurel lié aux économies demandées sur les dépenses de fonctionnement (5 M€, au lieu de 15 M€) C'est pourquoi le taux de la taxe est lui-même ajusté par le présent amendement, en cohérence avec le niveau du plafonnement proposé à l'article 15 du projet de loi de finances.

L'amendement vise aussi à simplifier le dispositif d'utilisation du fonds national de solidarité et de péréquation en précisant :

- d'une part, que l'utilisation des crédits du fonds pour des opérations de péréquation ne nécessite pas de façon permanente l'adoption d'une délibération de l'assemblée générale de l'APCA ;

- d'autre part, que le ministre chargé de l'agriculture dispose, en 2015, d'une capacité de décision dans la répartition des crédits du fonds afin de faciliter la mise en œuvre rapide de ce dispositif.