Amendement N° 278 (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Vergnier, M. Launay.
Rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante:
« O – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 291 000 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire de 5 % à 2 % la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres d'agriculture. Celui-ci baisserait de 6 millions d'euros au lieu de 15 millions d'euros comme le proposait le texte initial du Gouvernement.
Afin de compenser cette moindre baisse, le montant du prélèvement sur le fonds de roulement des chambres au profit du budget général serait majoré de 9 millions d'euros.
Ces dispositions, tout en garantissant un niveau de recettes satisfaisant pour les chambres d'agriculture, seraient donc sans impact sur le solde du budget général. Elles sont également conformes à l'engagement du ministre des Finances de diminuer de 2 % la dépense des opérateurs.
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