Amendement N° 280 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et le taux : « 0,14 % » est remplacé par le taux : « 0,19 % » ; » .
Exposé sommaire :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, définitivement adopté lundi 1er décembre, suppose la compensation par l'État du coût de la mesure en faveur des particuliers employeurs pour la garde d'enfants entre 6 et 13 ans révolus prévue par son article 10, soit 75 M€.
Le présent amendement prévoit ainsi la compensation par l'État de ce coût à la sécurité sociale, en majorant de 0,05 % de la fraction de TVA nette affectée à la sécurité sociale au titre des mesures de soutien aux particuliers employeurs, qui s'élève actuellement à 0,14 %.
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