Amendement N° 282 (Adopté)

Amendement de coordination.

Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale.

En effet, l'article 44 octodecies, issu d'un amendement adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, prévoit que, pour le plafonnement global des avantages fiscaux, la réduction d'impôt dite « Pinel » applicable aux investissements ultramarins sera soumise au plafond spécifique de 18 000 € au lieu de 10 000 € actuellement.

Lors de l'examen du projet de loi de finances, le Sénat a modifié l'entrée en vigueur de cet article pour prévoir qu'elle s'appliquerait aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 au lieu du 1er septembre 2014. Cette modification tirait la conséquence de celle apportée par le Sénat en première lecture à l'article 5 instituant la réduction d'impôt dite « Pinel » et qui avait procédé à la même modification de l'entrée en vigueur.

Dès lors que le Gouvernement souhaite revenir à l'entrée en vigueur initiale de l'article 5 du présent projet de loi et que la réduction d'impôt dite « Pinel » s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, le présent amendement propose la même modification pour l'article 44 octodecies.