Amendement N° 34 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : CF33 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Pupponi.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement consenti au même I. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel qu'un contrôle de l'utilisation de l'abattement soit mis en place afin de vérifier que l'avantage octroyé aux bailleurs est réellement réinvesti dans le quartier prioritaire de la politique de la ville. Il est donc proposé de rétablir la disposition adoptée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture et supprimée par le Sénat afin que le bailleur informe annuellement les signataires du contrat de ville des actions entreprises pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de cet avantage.
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