Amendement N° 38 (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(2 amendements identiques : CF37 182 )

Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Pupponi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'adoption de l'article 58 bis B aurait pour conséquence de rendre artificiellement plus riches, des collectivités qui par ailleurs subissent des charges de centralité élevées justifiant notamment de l'attribution de cette dotation d'intercommunalité. Il est par ailleurs constant que les mécanismes péréquateurs excluent les attributions liées à la péréquation des recettes sur la base desquelles ils sont calculés. Afin d'éviter tout effet contre-péréquateur, il apparaît nécessaire de supprimer cette disposition.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion