Amendement N° 5 (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Travert.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« exceptionnelles »,
insérer les mots :
« incluent à due proportion les groupements interconsulaires dont les domaines d'intervention comprennent au moins la formation et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compter les engagements financiers des groupements interconsulaires dans le calcul du fonds de roulement des Chambres de Commerces et d'Industrie qui en ont créés puisqu'elles en restent financièrement responsables chacune pour la part qui lui revient.
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