Amendement N° 79 (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Goldberg.
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 46.
Exposé sommaire :
L'inclusion dans le dispositif d'investissement locatif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts des logements neufs vendus par les sociétés de construction-vente après leur mise en location ne contribuera pas à la construction de logements. De plus, elle engendrera un effet d'aubaine qui accroîtra le coût du dispositif. Cet amendement entend donc éviter ces risques.
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