Amendement N° 86 (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Fruteau, M. Lurel, M. Lebreton, M. Vlody, M. Said, Mme Bareigts, M. Polutélé.
I. – Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables résidents des départements d'outre-mer, le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses mentionnés au 1. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ».
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 200 quater du code général des impôts (CGI) institue, au profit des contribuables domiciliés en métropole ou dans les DOM, un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale.
Cet amendement propose une majoration du taux du CIDD (qui devient CITE) de 30 % à 40 %, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015 par les contribuables domiciliés dans les DOM. Cette majoration se justifie par :
- la nécessité de rattraper le retard pris en matière de rénovation énergétique des bâtiments, bien engagée en métropole mais à l'état embryonnaire dans les outre-mer, avec de plus un parc immobilier privé construit dans les dernières décennies peu adapté au climat tropical
- le fait que toute économie d'énergie réalisée grâce à la rénovation du bâti outre-mer bénéficie à l'habitant lui-même mais également, indirectement, aux autres usagers de l'électricité via la « CSPE évitée »
- la nécessité d'un signal fort pour « amorcer » le mouvement : ce signal a été donné en métropole par la prime exceptionnelle de 1350 € mise en place sur 2012‑2014 mais dont les DOM n'ont pas pu bénéficier (non adaptation des travaux éligibles au climat tropical)
On rappellera, en outre, que le Président de la République s'est prononcé le 21 Novembre dernier, en présence des Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, pour une majoration du CITE dans les DOM.
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