Amendement N° 88 (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Fruteau, M. Lurel, M. Lebreton, M. Vlody, M. Said, M. Polutélé.
I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« l) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements de travaux de confortement parasismique ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ».
Exposé sommaire :
L'article 200 quater du code général des impôts (CGI) institue, au profit des contribuables domiciliés en métropole ou dans les DOM, un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale.
Le Crédit d'Impôt Développement Durable (CIDD, devenu CITE : Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique) ne permet pas le financement du confortement parasismique, pourtant vital dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, particulièrement exposés à ce risque naturel.
Le présent amendement élargit donc le champ du CITE aux travaux de confortement parasismique au bénéfice de nos 800 000 compatriotes concernés.
On rappellera que le Président de la République s'est prononcé le 21 Novembre dernier, en présence des Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, pour une majoration du CITE dans les DOM.
Enfin, on soulignera que la dépense fiscale induite par cette disposition sera, de plus, compensée par les répercussions positives de ladite mesure sur l'emploi : en effet, la simplification du taux et sa majoration à un taux unique de 50 % permettra de relancer un secteur de la rénovation outre-mer fortement pourvoyeur d'emplois, notamment pour les artisans.
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