Amendement N° 89 (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Fruteau, M. Lurel, M. Lebreton, M. Vlody, M. Said, M. Polutélé.
I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« l) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements de traitement et de récupération des eaux usées individuels, conformément aux fiches d'application de l'assainissement non collectif. » ;
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ».
Exposé sommaire :
L'article 200quater du code général des impôts (CGI) institue, au profit des contribuables domiciliés en métropole ou dans les DOM, un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale.
Il est proposé d'étendre, pour les dépenses réalisées dans les cinq DOM, le dispositif du CITE à de nouveaux travaux, notamment ceux visant à installer une station d'épuration (STEP) individuelle, alors que, comme l'a encore souligné Mme. la ministre des Outre-mer le 28 novembre dernier au Sénat, les DOM présentent de nombreux retards en la matière.
Ainsi, par exemple, seulement 38,8 % des résidences guadeloupéennes et 45,1 % des résidences martiniquaises sont raccordées au tout-à l'égout, contre 82,4 % en métropole (Cf. Ministère de l'Environnement, CGDD, Chiffres et statistiques n°2010 (avril 2011) : « Le service d'assainissement en France. Principales données 2008 », Avril 2011).
On rappellera que le Président de la République s'est prononcé le 21 Novembre dernier, en présence des Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, pour une majoration du CITE dans les DOM.
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