Amendement N° 91 (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Dalloz, Mme Grosskost.
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir sur le dispositif initial en prévoyant un prélèvement de 500 millions sur les Chambres qui disposent de 120 jours de fonds de roulement. Il s'agit de prévoir une répartition différente et plus équitable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.