Amendement N° 1001 (Rejeté)

Adopté en Commission spéciale, l'amendement n° SPE1802 du Gouvernement, modifie l'article 20 I du projet de loi en vue d'élargir les conditions d'accès à la profession de mandataire de justice (administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires), en supprimant toute sélection véritable des professionnels.

Si cette disposition était maintenue en l'état, les examens d'accès au stage et d'aptitude ainsi que le stage professionnel seront purement et simplement supprimés.

Une telle suppression de toute sélection apparaît contraire à une évolution vertueuse ayant consisté, au cours des dernières années, à attirer vers la profession des jeunes de haut niveau, sélectionnés à l'occasion de ces examens particulièrement difficiles et ayant bénéficié, à travers leur stage, d'une indispensable expérience pratique seule à-même de s'assurer de leur aptitude à exercer ce métier et à traiter de manièe efficiente les dossiers des entreprises en difficulté.

Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire requièrent en effet des compétences de très haut niveau dans les domaines les plus variés du droit des affaires, du droit du travail, de la procédure, du droit civil mais aussi de la gestion des entreprises.

Aujourd'hui, l'accès à ces professions est réservé à des candidats sélectionnés de manière sérieuse, pouvant justifier d'une double compétence en droit et en gestion et qui vont être distingués par deux jurys d'examen successivement, tous deux organisés par la Chancellerie, présidés par un magistrat et dans lesquels les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont minoritaires. L'un de ces jurys admet au stage les candidats qui obtiennent la moyenne, l'autre, à l'issue d'un stage professionnel d'une durée de trois à six ans, sélectionne les professionnels aptes à être inscrits sur les listes d'aptitude.

La rigueur d'une telle sélection, reposant sur deux examens, l'un d'accès au stage, l'autre d'aptitude, et sur l'accomplissement d'un stage de formation de longue durée, s'explique par la nécessité de vérifier la qualification de ces mandataires de justice qui doivent présenter des garanties de compétence et d'indépendance dont seule une sélection aussi drastique permet de s'assurer, en l'état des responsabilités extrêmement importantes qui leur seront confiées.

En supprimant les deux examens d'accès et d'aptitude, le projet de loi ruine tous les efforts entrepris pour renforcer les exigences de formation et de qualification requises pour accéder au mandat de justice et pour attirer vers cette profession les meilleurs candidats.

Remplacer ces voies d'accès par une simple exigence de diplôme universitaire ou par des dispenses, rendues plus faciles et ne donnant plus lieu à aucun contrôle de la Commission nationale d'inscription, est très préoccupant. Sur ce dernier point, il n'apparait pas opportun de supprimer le système actuel qui confère une liberté d'appréciation à la Commission nationale d'inscription, laquelle, sur la foi de critères définis par décret, apprécie au cas par cas s'il y a lieu et dans quelle mesure d'alléger l'obligation d'accomplir un stage, et donc d'accorder des dispenses. Ce système apparaît équilibré et aucun dysfonctionnement n'a été porté à la connaissance de la Chancellerie, étant rappelé que c'est elle qui compose et fait fonctionner la Commission nationale d'inscription dont les professionnels en exercice sont purement et simplement absents.

Au total, le dispositif retenu par l' l'amendement n° SPE1802 du Gouvernement constitue surtout un très mauvais signal à aux autres acteurs des procédures collectives – juges consulaires, entreprises - alors que chacun s'accorde à relever la grande technicité des missions qui sont confiées aux mandataires de justice et à se féliciter du niveau de recrutement élevé des professionnels.