Amendement N° 1028 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 8
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 1421‑2, L. 1422‑2, L. 3211‑1, L. 4422‑2 et L. 4441‑2, les mots : « , de capacité financière » sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l'article L. 3122‑4 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article L. 3211‑1 est supprimé :
4° Au premier alinéa de l'article L. 3511‑1, les mots : « et de capacité financière » sont supprimés ;
5° À l'article L. 4611‑3, les mots : « et, le cas échéant, financières » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le Code des transports regorge de dispositions qui conditionnent certaines activités à la démonstration de capacités financières fixées par décret (transport de personnes, transport routier, transport fluvial, VTC, etc.)
Si l'on exigeait de telles capacités financières dans tous les secteurs, nul doute que les entreprises auraient dû mal à se créer (et l'emploi qui va avec également). Une entreprise qui n'a pas les capacités financières nécessaires ne sera de toute façon pas viable économiquement. A l'inverse, fixer un seuil aveuglément peut empêcher l'essor d'entreprises qui auraient des capacités de développement importantes, indépendamment de ces barrières financières de départ.
Si l'on veut vraiment « libérer l'activité », comme l'annonce le titre Ier, il faut lever ces restrictions à l'innovation et à la création d'entreprises, et ce sur l'ensemble du territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.