Amendement N° 1031 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques internationales ».
Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d'une zone touristique internationale ne sont pas assez précis.
De plus, la décision finale de créer une zone touristique internationale reviendrait au Gouvernement. Les élus locaux seront certes consultés, mais n'auront pas le dernier mot sur des choix dont les conséquences auront pourtant un impact fort notamment en termes d'aménagement du territoire.
Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
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