Amendement N° 1035 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« - Après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu'après la période d'essai, ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité de travailler le dimanche soit clairement dissociée du contrat de travail afin qu'elle ne constitue pas une condition d'embauche ou de pérennité de l'emploi d'un salarié.
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