Amendement N° 1101 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Hammadi.
Après la première occurrence du mot :
« routière »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 213‑7 prend en compte, avant pondération, le nombre d'inscrits. La méthode nationale d'attribution des places d'examen est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la concurrence. ».
Exposé sommaire :
La méthode d'attribution des places d'examen au permis de conduire, définie en 2006 et révisée à la marge en octobre 2014, a figé le marché des auto-écoles et empêche toute concurrence réelle entre établissements, ce qui nuit lourdement à la qualité et à l'accessibilité de la formation proposée aux élèves.
Concrètement, les auto-écoles créées avant 2006 bénéficient d'un quota de places important, peu importe la qualité de la formation proposée. Elles sont devenues des « marchandes de places », qu'elles monnayent chèrement aux élèves et qu'elles vont parfois jusqu'à revendre à d'autres établissements.
À l'inverse, les autres auto-écoles, et tout particulièrement les plus récentes, disposent de peu de places d'examen, quel que soit leur nombre d'inscrits ou la qualité de la formation qu'elles proposent. Un établissement qui se créé aujourd'hui n'aura pas plus d'une quinzaine de places d'examen par mois d'ici quatre ans ; elle ne pourra donc pas accueillir plus de quinze élèves à la fois, ce qui l'incitera nécessairement à augmenter ses prix.
L'objet de cet amendement est donc de permettre la remise à plat de la méthode d'attribution des places, dans une perspective d'amélioration de la formation et de baisse du coût de la formation au permis de conduire.
En prenant en compte le nombre d'inscrits dans la méthode de répartition des places, les auto-écoles auront intérêt à offrir une formation de meilleure qualité, à proposer des tarifs plus attractifs et à être plus transparentes sur leurs taux de réussite afin de pouvoir attirer plus d'élèves et, in fine, de bénéficier de plus de places d'examen.
La nouvelle méthode d'attribution des places, qui serait définie par voie réglementaire, pourrait également prendre en compte le nombre d'élèves effectivement présentés aux examens afin d'éviter toute tentative de contournement du système (inscription d'élèves « fantômes » pour bénéficier de plus de places) ou encore le taux de réussite de l'établissement.
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