Amendement N° 1113 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 1628 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Huet, M. Salen, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, Mme Zimmermann, Mme Ameline, M. Daubresse, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Moreau.
À l'alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :
« judiciaires »,
insérer les mots :
« , des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques règlementées les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans le seul souci d'équité.
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