Amendement N° 1230 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« d'une semaine »
les mots :
« d'un mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Du fait des délais incompressibles de passage devant les instances régionales pour prendre une telle décision, il est préférable de laisser un délai d'un mois aux Régions pour décider des limitations à mettre en œuvre sur la base de l'avis de l'ARAFER.
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