Amendement N° 1232 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Les autorités régulatrices de transport peuvent saisir à tout moment l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières afin de faire appliquer les interdictions et limitations décidées. ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle ne prévoit aucun recours pour les AOT si en cours d'exploitation l'entreprise d'autocars ne respecte pas les limitations et les interdictions décidées. Cet amendement a pour objet d'y remédier.
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