Amendement N° 1237 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111‑17 après avis simple de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les tarifs favorisent le transport des personnes à mobilité réduite. ».
Exposé sommaire :
La liberté tarifaire est surveillée par l'ARAFER afin d'éviter les dérives et pour favoriser les transports des personnes à mobilité réduite.
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