Amendement N° 1259 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 58 ter
Après le troisième alinéa de l'article L. 225‑35 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils d'administration visés à l'article L. 225‑35 du code du commerce sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l'optimisation fiscale. ».
Exposé sommaire :
Afin de mieux lutter contre l'optimisation fiscale des entreprises, les conseils d'administrations sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l'optimisation fiscale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.