Amendement N° 1329 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : 3183 3217 (Adopté)
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Brottes, M. Savary.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Au début du même chapitre Ier, il est inséré un article L. 221-A ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-A. – L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d'examen, sous réserve d'avoir atteint le niveau requis. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement instaure une obligation de service universel garantissant que tout citoyen en âge de passer le permis a accès aux épreuves, sous réserve d'avoir atteint le niveau requis, dans un délai raisonnable et à un prix abordable sur l'ensemble du territoire.
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