Amendement N° 1422 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.

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À l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  préfet de »

les mots :

«  représentant de l'État dans la ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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