Amendement N° 1433 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« commerces mentionnés à l'alinéa précédent »
les mots :
« établissements concernés ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec des modifications apportées par la commission spéciale.
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