Amendement N° 1486 2ème rectif. (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 35 nonies
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d'affectation des sommes placées aux plans d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, qui comprennent au moins un plan prévu au premier alinéa de l'article L. 3315‑2 du présent code. »
2° À l'article L. 3334‑3 du code, les mots : « ouvre une négociation en vue de la mise en place d' » sont remplacés par les mots : « met en place ».
Exposé sommaire :
Afin de favoriser le développement des outils d'épargne longue alimentés par les dispositifs d'épargne salariale, le présent amendement vise à garantir l'existence d'un Plan d'épargne d'entreprise (PEE), puis d'un dispositif d'épargne retraite, dans chaque entreprise, dès lors que l'entreprise s'équipe en dispositifs d'épargne salariale.
Il est ainsi proposé, d'une part, d'étendre à l'intéressement la mise en place d'un PEE, comme c'est déjà le cas lorsque l'entreprise a conclu des accords de participation. D'autre part, cet amendement vise à rendre systématique la mise en place, aux côtés du PEE, d'une solution d'épargne retraite couvrant tous les salariés (PERCO ou régime de retraite collectif à prestations ou cotisations définies).
Une telle mesure sera de nature à accélérer le développement de ces outils vertueux d'épargne longue chez les professionnels, les TPE et les PME.
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