Amendement N° 1492 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 2 février 2015 par : M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 91
I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont abrogées.
II. – Le chapitre X du titre III du livre II du même code est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer du code du commerce les dispositions relatives à l'information des salariés en cas de cession de l'entreprise.
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