Amendement N° 1673 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : Mme Erhel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 53
L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d'étudier la pertinence d'un dispositif de co-investissement public-privé dans le cadre duquel l'État, ses agences ou ses opérateurs investissent un euro pour un euro investi par des investisseurs privés référents.
Dans les écosystèmes concernés, les investisseurs privés référents participent à une meilleure information des acteurs économiques quant aux actions de co-investissement proposées par l'État, ses agences ou ses opérateurs.
Les co-investissements sont validés, sur proposition des investisseurs privés référents, par un comité de pilotage réunissant les représentants des acteurs concernés.
L'évaluation de l'expérimentation est remise au ministre chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique, et présentée aux commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de finances publiques et d'économie, au plus tard trois mois après sa remise au ministre.
Les secteurs économiques et géographiques concernés, l'enveloppe dédiée, la liste des investisseurs privés référents, la taille des entreprises ciblées, leur secteur d'activité, la périodicité des réunions des comités de pilotage ainsi que leur composition, les modalités de mise en œuvre générale ainsi que les modalités d'évaluation et de suivi de l'expérimentation seront définis par décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
En complément des très nombreuses initiatives du gouvernement en faveur du financement des entreprises innovantes, au travers des actions de Bpifrance, du crédit d'impôt recherche, des récentes avancées sur le corporate venture, cet amendement propose d'expérimenter un nouveau type de financement fondé sur un co-investissement public-privé entre l'État, ses agences, ses opérateurs et des référents-investisseurs privés reconnus au sein de leurs écosystèmes. Le dispositif s'appuiera largement sur les écosystèmes labellisés French Tech.
Les entrepreneurs reconnus du numérique sont en effet souvent considérés par les créateurs et fondateurs de start-up innovantes comme des interlocuteurs naturels partageant la connaissance du secteur, des réalités du terrain et des difficultés de financement.
Leur connaissance des projets d'entreprise ou de start-up innovante et leur contact privilégié avec les entrepreneurs font d'eux des relais stratégiques d'une politique de financement de l'innovation et d'identification des « pépites ».
Dans le cadre de l'expérimentation, les entrepreneurs et financeurs référents orientent les investissements de l'État qui s'engage dans une limite définie par décret à investir 1 euro pour chaque euro qu'eux-mêmes investiront dans les projets.
Un comité de pilotage regroupant les représentants des opérateurs, agences, fonds et institutions publics concernés (FSI, OSEO, Bpifrance, etc.) par écosystème validera les investissements, sur proposition des référents privés.
L'expérimentation sera évaluée par les services compétents qui remettent au terme de leur analyse leurs conclusions au Ministre en charge de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique ainsi qu'aux commissions compétentes du Parlement.
Un décret devra définir les écosystèmes concernés, l'enveloppe dédiée, la liste des entrepreneurs et financeurs référents, la taille des entreprises ciblées, leur secteur d'activité, la périodicité des réunions des comités de pilotage ainsi que leurs membres, les modalités de mise en œuvre générale ainsi que les modalités d'analyse et de suivi de l'expérimentation.
D'autre part, et au-delà de l'expérimentation, les référents investisseurs-privés seront également chargés de faire connaître et de promouvoir les actions en matière de co-financement menées par l'État, ses agences et ses opérateurs, comme ce que fait par exemple Bpifrance Investissement, trop souvent méconnues et mésestimées par les acteurs économiques.
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