Amendement N° 1675 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Les notions de « coût pertinent » et de « rémunération raisonnable » ouvrent à une interprétation trop vague dans laquelle l'autorité de la concurrence pourrait s'engouffrer sans contrôle. En effet, il s'agit de critères subjectifs qui manquent de précisions. C'est pourquoi le Gouvernement doit préciser ce qu'il entend par « raisonnable » et ce qu'il conçoit comme « critères objectifs »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.