Amendement N° 1738 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Massat.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l'implantation »
les mots :
« le nombre ».
Exposé sommaire :
L'implantation d'offices de notaires d'huissiers de justices et de commissaires-priseurs doit répondre à un besoin sur les territoires. L'objet de cet article de loi est de conserver un maillage territorial équilibré.
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