Amendement N° 1739 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Massat.
Après le mot :
« décret »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 :
« qui tiennent compte notamment de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».
Exposé sommaire :
L'implantation d'offices de notaires d'huissiers de justices et de commissaires-priseurs doit répondre à un besoin sur les territoires. L'objet de cet article de loi est de conserver un maillage territorial équilibré en tenant compte du contexte économique et social du territoire concerné.
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