Amendement N° 1743 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2877 )
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 150 ».
Exposé sommaire :
La commission spéciale a opté pour un seuil kilométrique, délaissant ainsi la notion de « liaisons infrarégionales ». Cette modification était absolument nécessaire pour déterminer efficacement le seuil en-dessous duquel une autorité organisatrice de transport peut interdire ou limiter les services réguliers non urbains.
Le rapporteur a choisi un seuil de 100 kilomètres. Or, dans son avis relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar (27 février 2014), l'Autorité de la concurrence a plutôt préconisé un seuil de 200 kilomètres.
Cette différence est importante car d'après l'Autorité de la concurrence, en-dessous de 200 kilomètres, il y a un risque de substituabilité entre les autocars et les trains.
Afin de trouver un juste équilibre entre la proposition du rapporteur et celle de l'Autorité de la concurrence, il nous semble pertinent d'élever le seuil à 150 kilomètres.
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