Amendement N° 1771 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut rendre un avis sur les conditions de mise en œuvre des conventions de délégation déjà conclues. Elle peut le faire soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des transports. ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, l'ARAFER peut examiner la mise en application des dispositions contractuelles existantes. Cette nouvelle prérogative est seulement consultative et ne remet pas en cause les dispositions déjà négociées.
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