Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier.
À l'alinéa 19, après le mot :
« simultanément »,
insérer les mots :
« à de telles prises de participation ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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