Amendement N° 1822 rectifié (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter, M. Tourret.
I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« lesdits actes leur ont été notifiés »
les mots :
« lesdites décisions leur ont été notifiées ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« desdits actes »
les mots :
« desdites décisions ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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