Amendement N° 1825 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter, M. Tourret.

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À la fin de l'alinéa 15, substituer au mot :

«  interdit »

le mot :

«  supprimé »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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