Amendement N° 1834 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 57
L'article L. 1617‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est tenu de respecter les délais de paiement mentionnés dans les contrats de la commande publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
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