Amendement N° 1865 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 399 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Gosselin.
Après le mot :
« judiciaire »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cette précision a sans doute été apportée pour tenir compte des recommandations du Conseil d'État. Or, il est illusoire d'indiquer que la liberté d'implantation des offices pourrait ne pas causer de préjudice aux offices installés, d'autant plus que les alinéas 12 à 16 de l'article prévoient des modalités d'indemnisation des professionnels installés. Il convient donc de supprimer cette partie de l'alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.