Amendement N° 1866 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 400 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Gosselin.
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ».
Exposé sommaire :
Il est prévu que lorsque l'Autorité de la concurrence élabore la cartographie, elle consulte les associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.
Le présent amendement vise à supprimer cette consultation afin de rappeler que les prestations juridiques ne sont pas des prestations économiques et concurrentielles.
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