Amendement N° 1867 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 401 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Le délai de 2 ans pour réviser la cartographie est beaucoup trop court. A peine la cartographie aura été arrêtée qu'une nouvelle procédure sera lancée pour la réviser, sans avoir aucun recul, aucun bilan de l'impact de la précédente.
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