Amendement N° 1911 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 75, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« des demandes ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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