Amendement N° 1937 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 1677 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Carré, Mme de La Raudière, Mme Louwagie.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Il y a une difficulté à introduire un mécanisme de liberté de fixation des tarifs alors même que les professions réglementées le sont parce qu'elles assurent une charge publique.
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