Amendement N° 1956 rectifié (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 11 ter
Après le troisième alinéa de l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un projet d'aménagement ou d'urbanisme comportant la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant, a pour conséquence une réduction substantielle de surfaces naturelles ou agricoles, l'autorité compétente de l'État saisit la commission du projet. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conférer un avis systématique consultatif aux commissions départementales de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF), sur tout projet de nouvelles grandes surfaces (plus de 1000m2) dont la création ou l'extension se fait au détriment des terres arables ou naturelles. C'est un moyen de contenir l'extension des zones commerciales en périphérie des villes.
A l'heure actuelle, la CDPENAF peut émettre, si une collectivité locale en fait la demande, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
Il s'agit donc par cet amendement de renforcer les moyens des CDPENAF afin d'atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette des sols.
La Cour des comptes, dans un référé du 16 octobre dernier, a rappelé les insuffisances et les incohérences de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, au détriment des terres agricoles. Selon la Cour, d'importantes marges de progrès existent en matière de gestion économe des sols.
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