Amendement N° 1963 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 10 ter
Le chapitre IV du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 464‑10. – En cas de décision devenue définitive de l'Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420‑1, L. 420‑2, L. 420‑2‑1 et L. 420‑5, une association de consommateurs représentative au niveau nationale et agréée en application de l'article L. 411‑1 du code de la consommation peut demander à l'Autorité de la concurrence communication de tous les documents nécessaires à la détermination et au calcul de tout préjudice subi par les consommateurs.
« Cette disposition est également applicable aux décisions rendues sur le fondement du I, du III et du IV de l'article L. 464‑2 du code de commerce. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver l'action en défense de l'intérêt collectif des consommateurs en matière d'infraction concurrentielle. Les associations agréées pourraient ainsi obtenir de l'Autorité de la concurrence les seuls éléments pertinents à la détermination et au calcul du préjudice subi par les consommateurs. En effet, en matière concurrentielle, la preuve est particulièrement difficile à obtenir pour les opérateurs économiques et quasiment inaccessible aux associations de consommateurs, entravant ainsi fortement toute chance de réparation du préjudice concurrentiel.
Cette disposition permettra d'obtenir auprès de l'Autorité de la concurrence des éléments objectifs de détermination du préjudice, dans le respect du secret des affaires. L'établissement préalable et objectif du préjudice concurrentiel par l'Autorité est souhaitable tant pour les entreprises visées que pour les consommateurs eux-mêmes. En particulier, les entreprises auraient, grâce à cette communication, l'assurance d'échapper à une surévaluation trompeuse ou infondée du dommage infligé. Cette disposition écarterait donc de facto tout risque d'une réparation excessive du préjudice, tout en rendant toute son efficacité à l'action des associations en matière de concurrence et au dédommagement des consommateurs.
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