Amendement N° 1997 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
I. – Après le mot :
« établie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« par le ministre de la justice, après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5 de cet article.
Exposé sommaire :
Les zones d'installation des professions juridiques règlementées ne peuvent être déterminées que par le ministre de la justice après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées.
Tel est le sens de cet amendement de repli.
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